Prochaines étapes – Saskatchewan
La Loi décrit en détail la marche à suivre une fois que la Commission a présenté son rapport au directeur général des élections du Canada.
En bref, le rapport est transmis à la Chambre des communes pour être examiné par l'ensemble des députés. Un comité de la Chambre des communes, mis sur pied pour traiter des questions électorales, reçoit et étudie toutes les oppositions au rapport qui seraient formulées par les députés, puis renvoie le rapport à la Commission, en même temps que le texte des oppositions qui ont été retenues. Sur réception, la Commission étudie les oppositions faites à son rapport et statue en l'espèce. La Commission remet ensuite un exemplaire certifié conforme du rapport, avec ou sans modification selon les décisions prises à l'égard des oppositions. Ce dernier échange met fin au mandat de la Commission et permet de passer aux étapes suivantes, à savoir la proclamation du prochain décret de représentation.
Le gouverneur en conseil fait connaître les nouvelles limites des circonscriptions électorales par proclamation publiée dans la Gazette du Canada.
Les nouvelles limites peuvent être utilisées pour la première fois dans une élection si au moins sept mois se sont écoulés entre la date de la proclamation du décret de représentation et la date de dissolution du Parlement pour une élection générale.