La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan (la Commission) a été constituée en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E–3 (la Loi). Composée de trois membres, la Commission est un organisme indépendant chargé d'établir la superficie, les limites et le nom des circonscriptions fédérales de la Saskatchewan.
L'honorable Georgina Jackson, juge de la Cour d'appel de la Saskatchewan, en est la présidente. Les autres membres sont la professeure Bonita Beatty, directrice du Département des études autochtones à la Faculté des arts et des sciences de l'Université de la Saskatchewan, et Mark Carter, professeur à la Faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan. Conformément au processus prescrit par la Loi, les professeurs Beatty et Carter ont été nommés par le président de la Chambre des communes, et la juge Jackson, par le juge en chef de la Saskatchewan. La Commission a pu compter sur le soutien continu de Mme Marlene Rodie, à titre de secrétaire de la Commission, et de Mme Erin Moseley–Williams, à titre de spécialiste en géomatique.
Le présent rapport de la Commission est présenté conformément au paragraphe 20(1) de la Loi. Plus tôt cette année, la Commission a publié une proposition (la Proposition), qui a constitué la base des audiences publiques tenues en application de l'article 19 de la Loi.
La Saskatchewan est représentée à la Chambre des communes par 14 députés et doit donc être divisée en 14 circonscriptions. Comme la Loi le prévoit, la révision des limites des circonscriptions se fonde sur les chiffres du recensement de 2021, établis par Statistique Canada.
Entre les recensements de 2011 et de 2021, la population de la Saskatchewan est passée de 1 033 381 à 1 132 505. Il s'agit d'une hausse de 99 124 habitants qu'il faut répartir entre les 14 circonscriptions de la Saskatchewan. La population de la province divisée par 14 donne un quotient électoral de 80 893 habitants par circonscription.
Conformément à la Loi, la Commission a établi les limites des 14 circonscriptions telles qu'illustrées par les cartes accompagnant ce rapport. Comme nous le verrons, à l'exception de la circonscription de Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill, aucune circonscription ne s'écarte considérablement du quotient électoral.
Pour éviter d'agrandir les limites de Cypress Hills—Grasslands, la Commission avait étudié, dans sa Proposition, la possibilité de réorienter cette circonscription dans un axe est–ouest plutôt que nord–sud. À la suite de la consultation publique, la Commission a conclu que la configuration actuelle (nord sud) de cette circonscription devrait être maintenue, malgré l'augmentation de la superficie du territoire qui en résultera. Cette circonscription portera maintenant le nom de Swift Current—Grasslands—Kindersley. Comme toutes les décisions du processus de révision, cette décision a des conséquences pour d'autres circonscriptions, notamment pour Battlefords—Lloydminster et Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
En effet, la Commission a conclu que les circonstances extraordinaires de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill justifient un écart important par rapport au quotient électoral. La limite nord de la circonscription, désormais nommée Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake, a été fixée en conséquence. Cette circonscription comprendra la municipalité rurale de Meadow Lake et la ville de Meadow Lake. Comme ce sera expliqué dans le présent rapport, les décisions prises à l'égard de Swift Current—Grasslands—Kindersley, Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake et Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill sont interreliées et ont des effets sur presque toutes les autres circonscriptions.
Dans sa Proposition, la Commission avait également suggéré de créer une circonscription de Saskatoon Centre. Cette révision aurait nécessité la création d'une circonscription mixte urbaine-rurale, nommée Saskatoon—Wanuskewin dans la Proposition. Au vu des observations reçues sur ces deux circonscriptions proposées, la Commission a décidé de renoncer à créer une circonscription urbaine centrale à Saskatoon, éliminant ainsi la nécessité de créer la nouvelle circonscription mixte urbaine-rurale de Saskatoon—Wanuskewin. À cet égard, la Commission a confirmé sa décision de ne pas diviser des municipalités ni dépasser les limites des villes, à moins que ce soit nécessaire à d'autres fins en vertu de la Loi. En raison des décisions touchant ces deux circonscriptions et de la révision des limites de la circonscription existante de Saskatoon—Grasswood de façon à suivre les limites de la ville, il a fallu renommer cette circonscription Saskatoon–Sud.
On trouvera dans la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées, une carte détaillée qui présente la circonscription visée et ses circonscriptions voisines, et indique comment la Commission a modifié les limites par rapport à celles du Décret de représentation de 2013. Une carte de la province montrant les limites des nouvelles circonscriptions ainsi que des cartes de Regina et de Saskatoon se trouvent en annexe.
Le tableau qui suit présente les 14 circonscriptions, leur population, l'écart de leur population (en pourcentage) par rapport au quotient électoral, l'écart de leur population (en pourcentage) par rapport au « quotient de référence », et leur superficie. Le « quotient de référence » est obtenu en excluant la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill du calcul du quotient électoral. En somme, si une ou des circonscriptions se situent en deçà du quotient électoral, d'autres circonscriptions devront le dépasser. C'est sur ce principe que repose le concept de « quotient de référence ».
80 893
84 205
*Nota : Les superficies indiquées dans ce tableau et ailleurs dans le rapport sont le résultat de calculs préliminaires; elles seront révisées et certifiées après la proclamation du décret de représentation.
Le paragraphe 19(1) de la Loi exigeait que la Commission tienne au moins une séance en vue d'entendre les observations des personnes intéressées sur les circonscriptions proposées. La Commission a tenu des audiences publiques aux dates et lieux suivants :
Aux 12 endroits où des audiences publiques ont été tenues, 87 personnes ont présenté des observations en personne, et huit personnes l'ont fait à l'audience publique virtuelle. La Commission a reçu 99 autres observations sous diverses formes : cartes géographiques, formulaires d'avis, courriels et lettres.
Des présentations ont été faites par les personnes et les groupes suivants : des chefs des Premières Nations, des représentants de conseils tribaux, des représentants des Métis et des membres des communautés des Premières Nations; des députés; des représentants de municipalités rurales, de petites villes et de villages; des conseillers municipaux; d'anciens candidats à une élection fédérale; un sénateur; des agriculteurs et des gens d'affaires de milieux ruraux et de milieux urbains; des étudiants et des enseignants; et de simples particuliers de tous horizons. Aucune grande ville de la Saskatchewan n'a fait de présentation officielle pour prendre position sur la Proposition. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan (SARM) s'est officiellement opposée à l'établissement de circonscriptions exclusivement urbaines à Regina et à Saskatoon, tout comme l'ont fait les députés et un sénateur. Il faut aussi noter the SARM n'était pas contre la proposition de réduire la superficie de la circonscription de Desnethé—Missinippi–Rivière Churchill. De plus, la SARM a exhorté la Commission à faire son possible pour ne pas diviser des municipalités rurales entre deux circonscriptions fédérales.
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