Motifs – Saskatchewan
Introduction
Selon le recensement de 2021, la population de la Saskatchewan s'élevait à 1 132 505 habitants, soit 9,6 % de plus qu'en 2011 (1 033 381 habitants). Les deux villes principales (Regina et Saskatoon) ont connu une croissance bien plus rapide que l'ensemble de la province. En 2021, Regina comptait 226 404 habitants, soit 17,2 % de plus qu'en 2011 (193 100 habitants), et Saskatoon en comptait 266 141, soit 19,8 % de plus qu'en 2011 (222 189 habitants). La population de Sentier Carlton–Eagle Creek a aussi augmenté, passant de 72 607 à 83 395 habitants, une hausse de 14,86 % par rapport au recensement de 2011. Cependant, trois circonscriptions, Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill, Cypress Hills–Grasslands et Souris–Moose Mountain, n'ont pas connu de croissance significative, et la population de Yorkton–Melville a diminué. Les décisions de la Commission pour la révision des limites des circonscriptions se fondent sur ces données
Les changements dans la population entre les recensements de 2011 et de 2021 sont présentés dans le tableau 2, pour les circonscriptions actuelles :
Circonscription fédérale actuelle | Pop. 2011 | Écart par rapport au quotient de 2011 73 813 |
Pop. 2021 | Écart par rapport au quotient de 2021 80 893 |
Écart de pop. entre 2011 et 2021 | Écart de pop. entre 2011 et 2021 | Superficie (km2) |
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Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | 69 471 | -5,88 % | 71 488 | -11,63 % | 2 017 | 2,90 % | 358 338 |
Battlefords—Lloydminster | 70 034 | -5,12 % | 70 918 | -12,33 % | 884 | 1,26 % | 30 910 |
Prince Albert | 79 344 | 7,49 % | 80 845 | -0,06 % | 1 501 | 1,89 % | 19 471 |
Sentier Carlton—Eagle Creek | 72 607 | -1,63 % | 83 395 | 3,09 % | 10 788 | 14,86 % | 29 711 |
Saskatoon-Ouest | 76 704 | 3,92 % | 87 855 | 8,61 % | 11 151 | 14,54 % | 95 |
Saskatoon—University | 76 257 | 3,31 % | 88 348 | 9,22 % | 12 091 | 15,86 % | 72 |
Saskatoon—Grasswood | 72 010 | -2,44 % | 93 277 | 15,31 % | 21 267 | 29,53 % | 350 |
Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan | 76 106 | 3,11 % | 80 547 | -0,43 % | 4 441 | 5,84 % | 33 391 |
Regina—Qu’Appelle | 72 891 | -1,25 % | 78 140 | -3,40 % | 5 249 | 7,20 % | 13 632 |
Regina—Lewvan | 79 587 | 7,82 % | 98 492 | 21,76 % | 18 905 | 23,75 % | 58 |
Regina—Wascana | 77 208 | 4,60 % | 89 087 | 10,13 % | 11 879 | 15,39 % | 64 |
Yorkton—Melville | 71 270 | -3,45 % | 71 220 | -11,96 % | -50 | -0,07 % | 44 184 |
Cypress Hills—Grasslands | 67 834 | -8,10 % | 68 314 | -15,55 % | 480 | 0,71 % | 78 494 |
Souris—Moose Mountain | 72 058 | -2,38 % | 70 579 | -12,75 % | -1 479 | -2,05 % | 43 436 |
Principes directeurs
Puisque les principes qui orientent les travaux de la Commission sont établis par l'article 15 de la Loi, il convient de les rappeler en soulignant les dispositions essentielles.
Principes de mise en œuvre
15 (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
- le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
- sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
- la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
- le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
Dérogation
(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt cinq pour cent.
La première tâche de la Commission consiste à déterminer quelle était l'intention du Parlement en adoptant l'article 15. Il s'agit d'un exercice d'interprétation législative.
Dans l'affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653, au paragraphe 119, le juge en chef Wagner, au nom des juges majoritaires, a déclaré que les « décideurs administratifs ne sont pas tenus dans tous les cas de procéder à une interprétation formaliste de la loi ». Cependant, il a ajouté (au paragraphe 120) que l'interprétation d'une disposition législative par le décideur administratif doit être « conforme à son texte, à son contexte et à son objet ».
Tout d'abord, notons que le Parlement a déterminé que, pour l'interprétation de ses lois, « tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (art. 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. [1985], ch.` I-21). Pour l'interprétation de l'article 15 de la Loi, il importe de préciser que l'article 11 de la Loi d'interprétation fait également une distinction entre les notions d'obligation et de pouvoir. Selon l'article 11, « l'obligation s'exprime essentiellement par l'indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l'occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L'octroi de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés s'exprime essentiellement par le verbe "pouvoir" et, à l'occasion, par des expressions comportant ces notions. » Cette distinction est importante, car à l'article 15 de la Loi, l'indicatif présent et le verbe pouvoir sont utilisés pour décrire les obligations et les pouvoirs des commissions.
L'article 15 de la Loi exige que les commissions prennent en considération la parité de la population, mais aussi « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique » et « le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste ». La parité de la population et les notions de communauté d'intérêts, de spécificité, d'évolution historique et de superficie raisonnable peuvent donner lieu à diverses interprétations. Néanmoins, selon la Loi, les commissions ont l'obligation de considérer toutes ces questions.
L'article 15 permet également aux commissions, par l'utilisation du verbe « pouvoir », de déroger au principe de parité de la population « chaque fois que cela leur paraît souhaitable ». L'obligation pour les commissions de veiller à ce que « l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient [électoral] n'excède pas vingt cinq pour cent » est la limite imposée par la Loi. Nonobstant cette consigne, les commissions ont aussi le pouvoir de dépasser la limite de 25 % « dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires ». Par souci d'exhaustivité, il convient peut être de noter que l'article 15 se fonde sur la « parité de la population » et non sur la « parité de l'électorat », c'est à dire que le quotient résulte « de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière [c'est nous qui soulignons] ».
On peut alors se demander comment l'article 15 s'inscrit dans le cadre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
Cette question a été essentiellement réglée par le Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (le Renvoi). Cette affaire portait sur l'Electoral Boundaries Commission Act de la Saskatchewan, qui permettait alors (a) un écart allant jusqu'à 50 % entre la population des deux circonscriptions du Nord et le quotient électoral et (b) un écart allant jusqu'à 25 % pour les 64 circonscriptions du Sud. Saisie du renvoi, la Cour suprême du Canada a pris en compte un rapport de la commission de la Saskatchewan, qui proposait une carte électorale de la province dont les circonscriptions pouvaient présenter un écart variant entre –38 % et +24 % par rapport au quotient électoral.
En confirmant la carte de la commission de la Saskatchewan, la juge McLachlin (tel était alors son titre), écrivant au nom de la majorité, concluait que le droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte n'a pas pour objet l'égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une représentation effective. La Cour a statué que des facteurs comme les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la communauté et la représentation des groupes minoritaires doivent être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de la société canadienne. La juge McLachlin avait également précisé que les seules dérogations permises devraient être celles pouvant se justifier par leur contribution à un meilleur gouvernement de la population dans son ensemble.
Il est clair que la parité des votes constitue la pierre angulaire du processus de redécoupage électoral. Il ne saurait en être autrement à la lumière de l'article 3 de la Charte. Cependant, le Parlement, en adoptant la Loi de 1985 sur la représentation électorale, a déterminé que d'autres facteurs sont également importants. Il a exprimé cette intention dans le libellé de l'article 15 de la Loi en évoquant « le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions […] ne soit pas trop vaste », mettant ainsi en cause le facteur de l'accès à un député. Couvrant une superficie de 652 206 kilomètres carrés, la Saskatchewan est la cinquième plus grande province du Canada, mais elle n'a que 14 sièges. Dans ces circonstances, sauf pour les circonscriptions urbaines de Regina et de Saskatoon, la superficie est un facteur qui importe davantage dans cette province que dans certaines autres au moment d'établir des limites convenables.
Le seul outil que la Loi met à la disposition des commissions pour « faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste » est de réduire la superficie d'une circonscription. Il en découle presque toujours une réduction de la population de cette circonscription, qui la situera sous le quotient électoral. Dans d'autres cas, afin de respecter le quotient électoral ou pour tenir compte d'une baisse de la population dans une autre circonscription, il faudra plutôt accroître la superficie d'une circonscription.
Au vu du Renvoi, la Commission ne voit aucune raison de ne pas appliquer l'article 15, aux termes duquel la Commission doit tenir compte des facteurs énoncés aux alinéas à la fois 15(1)a) et b). Elle « peut » également déroger au principe énoncé par l'alinéa 15(1)a) jusqu'à concurrence de 25 % chaque fois que cela lui paraît souhaitable. Dans des circonstances extraordinaires, elle « peut » s'en écarter de plus de 25 % en tenant compte des principes énoncés dans la Loi qu'a confirmés le Renvoi. La Commission aborde la question des circonstances extraordinaires plus avant dans le présent rapport, lorsqu'elle expose ses motifs pour la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Ainsi, nous arrivons à la conclusion que la Commission est tenue de prendre en compte tous les facteurs mentionnés à l'article 15. La primauté doit être donnée à la parité de la population, mais tous les facteurs doivent être pris en compte.
Cette interprétation s'accorde avec l'historique des modifications apportées à l'article 15. En 1986, le Parlement a adopté la Loi de 1985 sur la représentation électorale, L.C. (1986), ch. 8, qui prévoyait trois modifications importantes à l'article 13 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, S.R. (1970), ch.` E-2. Premièrement, l'alinéa 13(1)a) a été modifié en remplaçant la formule « d'aussi près que possible » par « d'aussi près qu'il est raisonnablement possible », donnant aux commissions une plus grande latitude en ce qui concerne la parité de la population. Deuxièmement, le verbe « pouvoir » utilisé à l'alinéa 13(1)b) a été remplacé par le verbe « devoir », faisant que les commissions sont tenues de prendre en considération les communautés d'intérêts et la spécificité d'une circonscription aussi bien que sa superficie. Troisièmement, l'alinéa 13(1)c), qui permettait aux commissions de déroger à la règle énoncée à l'alinéa 13(1)a) jusqu'à concurrence de 25 % dans les cas où elles le jugeaient utile ou nécessaire, a été modifié de sorte qu'elles puissent déroger à l'alinéa 13(1)a) par plus de 25 % « dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires ». Dans le cadre de la révision de 1986 des lois fédérales, ces modifications ont été intégrées par la suite à la Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch.` E-3 (2e supp.), ce qui a mené au libellé actuel de l'article 15, cité précédemment.
Le 19 novembre 1985, le Comité permanent des privilèges et élections s'est réuni pour étudier la Loi de 1985 sur la représentation électorale. Lors de sa comparution devant le Comité, l'honorable Ramon Hnatyshyn, député de Saskatoon-Ouest, reconnaissait que les commissions seraient portées naturellement à rester aussi près que possible de la moyenne. Toutefois, il indiquait à la Chambre que c'était la raison même pour laquelle la modification proposée était nécessaire. Il soutenait que la disposition sur les circonstances extraordinaires indiquerait clairement aux commissions qu'elles peuvent, et devraient, s'autoriser des écarts par rapport à la norme.
La loi traite justement du problème que vous soulevez, monsieur Murphy. Elle prévoit que dorénavant il faut veiller à ce que les circonscriptions ne soient pas démesurées; vous devez tenir compte, à l'intérieur de cette marge de manœuvre, des considérations pertinentes pour délimiter les circonscriptions électorales. À tout le moins, la loi établit clairement que la commission doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires pour avoir des circonscriptions qui soient maniables et qui traduisent de fait, la communauté d'intérêt. (Comité permanent des privilèges et élections, Procès verbaux et témoignages, 19 novembre 1985, fascicule 20, p. 15)
Communauté d'intérêts ou spécificité d'une circonscription
Aux termes de l'alinéa 15(1)b) de la Loi, « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province » sont à « prendre en considération » par les commissions. Comme l'ont souligné des intervenants et d'anciennes commissions, ces concepts sont difficiles à définir et à appliquer dans le contexte électoral fédéral, en tenant compte d'entités pouvant compter 80 000 habitants ou plus. Quelle que soit la difficulté, le caractère impératif de l'article 15 exige que chaque commission donne un sens au concept et l'applique de façon cohérente.
Au niveau le plus élémentaire, la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription pourrait se définir comme l'endroit où une population a choisi de vivre. Dans cette perspective, la Commission s'est efforcée de ne pas diviser des municipalités rurales ou urbaines ou des réserves des Premières Nations. En ce qui concerne les municipalités rurales, la Commission a pu réduire le nombre de celles qui sont divisées par rapport au Décret de représentation de 2013. En effet, la décision de suivre les limites du district administratif du Nord de la Saskatchewan a permis de réunir six municipalités rurales qui avaient précédemment été partagées entre diverses circonscriptions. Dans les cas où un certain nombre de réserves des Premières Nations sont concentrées dans une même région, la Commission a respecté cette réalité en les réunissant dans la même circonscription.
Voilà qui nous amène à la question des circonscriptions mixtes urbaines-rurales. Avant la rédaction de sa Proposition et de nouveau pendant le processus de consultation, la Commission a reçu des observations l'exhortant à réexaminer une décision prise par la commission pour la Saskatchewan dans sa proposition et son rapport de 2012, et à créer quatre ou cinq circonscriptions mixtes urbaines-rurales à Saskatoon et à Regina. La question était de savoir si la Saskatchewan devrait établir des circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et à Regina, si possible, ou s'il valait mieux y établir des circonscriptions mixtes urbaines-rurales.
Concernant les grands centres urbains, à l'exception de Regina—Qu'Appelle, il n'est pas nécessaire de diviser l'unité municipale – c'est à dire la ville – afin d'assurer la parité de la population. Il est possible d'établir trois circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et deux autres à Regina en respectant les limites municipales. Puisqu'il est possible de créer cinq circonscriptions exclusivement urbaines, il faut se demander si une plus grande communauté d'intérêts ou spécificité serait formée en fusionnant une partie ou la totalité des circonscriptions de Saskatoon et de Regina avec des circonscriptions rurales adjacentes.
En ce qui concerne l'opinion contraire, la Commission a jugé qu'une meilleure communauté d'intérêts ou spécificité est obtenue en évitant de déborder au delà des limites des villes de Saskatoon ou de Regina à la seule fin de créer des circonscriptions mixtes urbaines-rurales. Cette décision repose sur le même principe mentionné précédemment, à savoir qu'une commission ne choisirait pas, sans raison valable, de diviser une municipalité rurale ou une petite ville, car elle diviserait ainsi clairement une communauté d'intérêts.
En prenant cette décision, la Commission fait sien le raisonnement de la commission pour la Saskatchewan de 2012, qui était axé sur les défis uniques des grandes villes, tels que les avaient décrits des intervenants. Parmi ces défis figurent le logement abordable, l'itinérance, la satisfaction des besoins d'une population autochtone urbaine et des néo Canadiens, le transport en commun, le financement de grands projets d'infrastructure et la gestion de questions policières complexes, entre autres.
Certains intervenants qui plaidaient en faveur de circonscriptions mixtes insistaient sur la communauté d'intérêts découlant des habitudes des consommateurs – par exemple les achats, la consultation de médecins ou dentistes, ou le travail. La Commission est d'accord avec la commission de 2012 qu'il s'agit de liens importants entre communautés qui devraient être entretenus, mais qui n'établissent pas une communauté d'intérêts à des fins électorales fédérales. Du reste, l'établissement de limites électorales fédérales ne change pas ces habitudes. Elles existent indépendamment de l'endroit où la Commission fixe les limites.
Dans sa Proposition, la Commission avait suggéré la création de deux circonscriptions mixtes urbaines-rurales à Saskatoon. La circonscription proposée de Saskatoon—Grasswood aurait compris quelque 4 000 personnes résidant en périphérie de Saskatoon. La circonscription proposée de Saskatoon—Wanuskewin aurait compris quelque 15 000 personnes résidant à Saskatoon dans ce qui était essentiellement une circonscription mixte urbaine-rurale. Comme ce sera expliqué plus en détail lorsqu'il sera question des circonscriptions de Saskatoon, la Commission a décidé de ne pas créer une circonscription de Saskatoon-Centre, ce qui élimine en partie la nécessité de reconfigurer les circonscriptions de Saskatoon—Grasswood et Saskatoon—Wanuskewin. La Commission réaffirme donc la décision prise en 2012 concernant la création de circonscriptions mixtes urbaines-rurales à Saskatoon et à Regina.
Dans certains cas, la meilleure façon d'appliquer l'article 15 sera de créer une circonscription mixte urbaine-rurale, compte tenu de tous les facteurs. En fait, 8 des 14 circonscriptions actuelles de la Saskatchewan sont des circonscriptions mixtes urbaines-rurales et le demeureront. Les circonscriptions de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake, Prince Albert, Sentier Carlton—Eagle Creek, Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, Regina—Qu'Appelle, Yorkton—Melville, Swift Current—Grasslands—Kindersley et Souris—Moose Mountain regroupent des villes, des villages, des hameaux et des municipalités rurales.
Analyse des circonscriptions
Swift Current—Grasslands—Kindersley et Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan
Dans sa Proposition, la Commission suggérait de reconfigurer substantiellement ces deux circonscriptions. La Commission proposait une circonscription qui suivrait le corridor de transport traversant Swift Current et Moose Jaw presque jusqu'aux abords de Regina et qui s'appellerait Moose Jaw—Swift Current—Grasslands. La population de cette circonscription aurait été de 85 464 habitants, ce qui aurait représenté un écart de 5,66 % par rapport au quotient électoral et de 2,22 % par rapport au quotient de référence.
La Commission proposait également une seconde circonscription, presque exclusivement rurale, en vue de reconnaître la communauté d'intérêts au nord de la rivière Saskatchewan Sud. Cette circonscription aurait compris presque toute la région de Sentier Carlton—Eagle Creek qui aurait été exclue de la circonscription proposée de Saskatoon—Wanuskewin. Elle aurait été nommée d'après les deux plus grands centres de la circonscription : Kindersley—Rosetown. En raison de la grande superficie de cette circonscription, la Commission n'aurait pas étendu ses limites pour qu'elle atteigne exactement le quotient électoral. La population de Kindersley—Rosetown aurait été de 78 525 habitants, ce qui aurait représenté un écart de –2,93 % par rapport au quotient provincial et de –6,09 % par rapport au quotient de référence. Cette Proposition a suscité à la fois des appuis et des critiques. Les personnes en faveur de la Proposition estimaient que les circonscriptions proposées représentaient mieux la communauté d'intérêts située au nord et au sud de la route Transcanadienne. Bien que la Commission demeure de cet avis, elle est également consciente du fait que la nouvelle circonscription de Kindersley—Rosetown n'a reçu aucun appui de la part de ses résidents. Ces derniers préféraient l'actuelle orientation nord sud de la circonscription.
En l'absence d'un appui raisonné de la part des résidents de la région de Kindersley—Rosetown pour la création de leur propre circonscription, la Commission a décidé qu'il est préférable d'accorder plus d'importance à l'évolution historique de cette région de la province, qui a toujours connu une configuration nord sud à des fins électorales.
Swift Current—Grasslands—Kindersley
La circonscription de Swift Current—Grasslands—Kindersley remplacera la circonscription de Cypress Hills—Grasslands du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Comme l'indiquait la Proposition, la seule autre solution viable par rapport à celle qui y était suggérée serait d'accroître la superficie de Cypress Hills—Grasslands. Interrogés à ce propos, les intervenants qui s'opposaient à la reconfiguration de cette région de la province étaient tous d'avis que l'agrandissement de la circonscription était préférable à ce que proposait la Commission. Un intervenant a proposé que la limite supérieure de la circonscription soit repoussée vers le nord jusqu'aux villes de Wilkie et d'Unity. Compte tenu de ces observations, c'est à cet endroit que la Commission a décidé de fixer la limite nord de la circonscription. En fait, à l'heure actuelle, il ne serait pas possible d'aller plus au nord sans intégrer Lloydminster dans la circonscription.
Le nouveau nom de cette circonscription sera Swift Current—Grasslands—Kindersley.
À la limite est de cette circonscription, une part du territoire de Sentier Carlton—Eagle Creek et de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan fera maintenant partie de Swift Current—Grasslands—Kindersley afin de tendre vers la parité de la population.
La Commission n'a toutefois pas agrandi cette circonscription jusqu'à l'atteinte d'une parité absolue. Comme il a été mentionné, établir des circonscriptions qui ne sont pas trop vastes est aussi un facteur à prendre en considération dans l'atteinte d'une représentation effective. Même en tenant compte de ce facteur, cette circonscription couvrira 83 430 kilomètres carrés.
Ayant pris en considération la parité de la population, la communauté d'intérêts au sens où l'entend la Commission, l'évolution historique de la circonscription et le souci de couvrir une superficie raisonnable, la Commission fixe les limites de Swift Current—Grasslands—Kindersley comme le montre la carte qui suit.
La population de Swift Current—Grasslands—Kindersley représentée par la carte est de 75 686 habitants, ce qui représente un écart de –6,44 % par rapport au quotient électoral et de –10,12 % par rapport au quotient de référence.
Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan
La circonscription de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées. Suivant la décision de ne pas réorienter les circonscriptions du sud ouest de la province, la circonscription de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan conserve ses limites actuelles. En plus des observations s'opposant à toute réorientation de la région du sud ouest, la Commission a reçu des observations particulièrement vigoureuses d'une entreprise représentant le centre d'irrigation situé principalement dans Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui plaidait en faveur du statu quo.
Par conséquent, la Commission ne voyait aucune raison de réviser considérablement les limites actuelles de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, sauf dans la mesure où il fallait tenir compte de l'accroissement de la superficie de Swift Current—Grasslands—Kindersley et des modifications apportées aux limites de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Tenant compte des mêmes facteurs qui l'ont amenée à conserver la circonscription de Swift Current—Grasslands—Kindersley, la Commission fixe les limites de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan comme le montre la carte qui suit. L'établissement d'une circonscription d'une superficie raisonnable (pas trop vaste) n'est pas un facteur déterminant pour cette circonscription, puisqu'elle s'étend sur 41 483 kilomètres carrés.
La population de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan représentée par la carte est de 83 319 habitants, ce qui représente un écart de 3,00 % par rapport au quotient électoral et de –1,05 % par rapport au quotient de référence.
Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake
La circonscription de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake remplacera la circonscription de Battlefords—Lloydminster du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Les décisions touchant Swift Current—Grasslands—Kindersley ont des conséquences pour un certain nombre de circonscriptions, mais surtout pour Battlefords—Lloydminster, Sentier Carlton—Eagle Creek et Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Entre 2011 et 2021, la population de cette circonscription a très peu augmenté, passant de 70 034 à 70 918, ce qui représente un écart de –12,33 % par rapport au quotient électoral. De plus, la décision de ne pas reconfigurer la région sud ouest de la province a pour effet de remonter la limite sud de Battlefords—Lloydminster, pour créer une circonscription ayant une population de 63 352 habitants si aucune autre modification n'est faite.
Pour assurer une meilleure parité de la population, la superficie de cette circonscription peut être augmentée seulement vers le nord ou vers l'est. Le choix le plus évident est de remonter vers le nord de sorte que Battlefords et Meadow Lake soient de nouveau réunis, ce qui, compte tenu de la démographie des deux régions, représente une bonne communauté d'intérêts. Cela correspond aussi à la configuration qui était en vigueur avant 1994, lorsque la commission de l'époque avait créé une seule circonscription au nord nommée Rivière Churchill. Avant 1994, la circonscription portait le nom de Battlefords—Meadow Lake.
Prenant en considération la parité de la population, la communauté d'intérêts au sens où l'entend la Commission, l'évolution historique de la circonscription et le souci de couvrir une superficie raisonnable, la Commission fixe les limites de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake comme le montre la carte qui suit. Sa superficie est de 37 373 kilomètres carrés.
Puisque Meadow Lake se joindra de nouveau à Battlefords, le nom de la circonscription sera modifié en conséquence, soit Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake.
La population de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake représentée par la carte est de 83 248 habitants, ce qui représente un écart de 2,91 % par rapport au quotient électoral et de –1,14 % par rapport au quotient de référence.
Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill
La circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Selon les limites géographiques de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill établies par le Décret de représentation de 2013, cette circonscription couvrirait 358 338 kilomètres carrés, ou 55 % du territoire de la province. Si ses limites n'étaient pas révisées, sa population serait de 71 488 habitants, ce qui représente un écart de –11,63 % par rapport au quotient électoral de la province.
Dans sa Proposition, la Commission estimait que le critère de la superficie pouvait à lui seul justifier un écart important par rapport au quotient électoral pour Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. La Commission avait donc proposé une réduction de sa superficie de 358 338 à 327 958 kilomètres carrés. Cette diminution était relativement peu importante, mais elle aurait eu pour effet de réduire la population de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de 71 488 à 45 524 habitants, et ce, du fait que la Commission avait choisi de faire coïncider la limite sud de la circonscription avec celle du district administratif du Nord de la Saskatchewan (DANS). Seule exception : la ville de Meadow Lake et ses environs seraient demeurés dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Cette révision aurait créé une circonscription présentant un écart de –43,72 % par rapport au quotient électoral.
Au cours du processus de consultation, la Commission a entendu des avis divergents sur l'opportunité d'apporter des modifications importantes aux limites de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Essentiellement, les observations reçues par la Commission l'incitaient à prendre une des quatre décisions suivantes :
- faire en sorte que toutes les circonscriptions aient la même population, avec peu ou pas d'écart par rapport au quotient électoral pour Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, ou en d'autres termes, accroître la superficie de cette circonscription;
- conserver les limites établies par le Décret de représentation de 2013, ce qui représenterait un écart de –11,63 % par rapport au quotient électoral de 2021;
- adopter la Proposition de 2022, qui créerait une circonscription affichant un écart de –43,72 % par rapport au quotient, et qui conserverait la municipalité rurale et la ville de Meadow Lake dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill;
- suivre la limite du DANS de plus près que ne le suggérait la Proposition de 2022, de façon à exclure la municipalité rurale et la ville de Meadow Lake, mais à inclure les Nations cries de Shoal Lake et de Red Earth; la circonscription ainsi créée afficherait un écart de –53,22 % par rapport au quotient électoral.
La Commission estime que l'option (a) est contraire aux principes énoncés à l'article 15 de la Loi, qui demande de prendre en considération non seulement la parité de la population, mais aussi le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste. Quand une circonscription occupe à elle seule la moitié de la superficie du territoire de la province, il est impossible de tenir compte à la fois de la parité de la population et du souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste sans modifier le premier afin de tenir compte du second.
La Commission a été convaincue que l'option (c) ne convient pas. Elle avait proposé un petit changement assujetti à la configuration de la partie sud ouest de la province et à la création de la nouvelle circonscription de Kindersley—Rosetown. Vu la décision de repousser la limite de la circonscription de Battlefords—Lloydminster vers le nord, le prolongement dans la municipalité rurale de Meadow Lake était une façon de tenir compte de la parité de la population dans cette partie de la province.
D'ailleurs, il faut souligner que la Commission a reçu des commentaires tant positifs que négatifs concernant l'option (c). La majorité des résidents au nord de la ligne délimitant le DANS ont appuyé la Proposition, mais ont exhorté la Commission à aller plus loin et à suivre le même tracé que la limite du DANS, sauf éventuellement pour y inclure les Premières Nations de Shoal Lake et de Red Earth.
En général, les résidents au sud de la ligne délimitant le DANS étaient opposés à cet aspect de la Proposition. Cependant, pratiquement tous ceux qui étaient opposés à un quelconque changement étaient aussi d'avis que si un changement devait être fait, il faudrait que ce soit pour garder unies les collectivités au sud du DANS, et non pour faire une exception en ce qui concerne Meadow Lake et ses environs. Le député était également opposé à tout changement, mais tout à son honneur, il a aussi exprimé l'opinion que si le secteur entre Meadow Lake et Prince Albert devait être exclu de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, il faudrait également exclure tout le secteur qui se trouve actuellement entre la limite la plus à l'ouest de la province et Prince Albert, au sud de la limite du DANS.
Par conséquent, à la fin des consultations publiques, la Commission a constaté que seules les options (a) et (d) étaient envisageables. En ce qui concerne l'option (b), il faudrait que toute modification tienne compte de la nécessité de ne pas séparer les communautés d'intérêts dans les environs de Meadow Lake.
Afin de déterminer l'option à retenir et la configuration des circonscriptions du Nord, la Commission a jugé nécessaire de se pencher sur les deux questions suivantes. Premièrement, est ce qu'il existe des circonstances extraordinaires permettant à la Commission d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 15 de la Loi et de déroger au quotient électoral de plus de 25 % et ainsi de suivre le tracé du DANS? Deuxièmement, est-ce qu'il serait approprié, en ce moment, que la Commission exerce ce pouvoir discrétionnaire? Ces deux questions sont liées, l'une agissant sur l'autre.
Circonstances extraordinaires
À certains égards, les arguments en faveur de la reconnaissance de circonstances extraordinaires dans la région au nord du tracé du DANS ont déjà été établis par l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et ce, de deux façons.
D'abord en 1948, l'Assemblée législative a adopté la Northern Administration Act, L.S. (1948), ch. 19 en vue de créer le DANS. Cette loi établit le tracé du DANS, ligne qui sépare la forêt boréale de la prairie parc. Contrairement au reste de la province, le DANS constitue une seule municipalité dans le Nord. La Northern Municipalities Act, L.S. (2010), ch.` N-5.2 reconnaît toujours expressément la particularité du DANS.
En second lieu, l'Assemblée législative a reconnu que le DANS doit être considéré séparément dans le contexte des élections provinciales. Après la création du DANS, l'Assemblée législative a demandé aux commissions électorales provinciales successives de tracer les limites exclusivement des circonscriptions situées [traduction] « au sud de la ligne de partage ». La « ligne de partage » dont il est question est définie comme étant la ligne qui divise la Saskatchewan en une région nord et une région sud. Elle est décrite dans une annexe de la loi The Constituency Boundaries Act, 1993, L.S. 1993, ch.` C-27.1, al. 2e) et correspond essentiellement au tracé du DANS. Par cette loi, l'Assemblée législative a créé deux circonscriptions provinciales au nord de la ligne du DANS. Mentionnons que la loi The Constituency Boundaries Act de la Saskatchewan permet un écart maximal de seulement 5 % par rapport au quotient électoral de la province et ne prévoit pas d'exception liée à des circonstances extraordinaires sous le tracé du DANS.
Ce sont les deux moyens utilisés par l'Assemblée législative de la Saskatchewan pour confirmer, sur le plan du droit, le caractère particulier du Nord de la province. La Commission doit néanmoins réaliser sa propre évaluation.
Durant le processus de consultation, que les participants accueillent favorablement ou non la Proposition, ils s'entendaient généralement sur ce que le Nord est « différent ». Les intervenants ont décrit cette différence de plusieurs manières. Certains ont mis l'accent sur la terre et son influence sur les gens, y compris sur la façon dont ils gagnent leur vie. D'autres ont parlé des caractéristiques culturelles des résidents du Nord et de leur situation socio-économique. Ces témoignages peuvent être évalués en prenant en compte deux sources objectives, c'est à dire les renseignements publics fournis par le gouvernement de la Saskatchewan et les données démographiques de Statistique Canada.
Le gouvernement de la Saskatchewan décrit le DANS comme suit :
[traduction] Bien que riche en ressources naturelles, cette région peu peuplée doit composer avec des infrastructures limitées ainsi qu'une scolarité et un revenu moyen inférieurs comparativement au reste de la province. L'isolement des collectivités crée des circonstances particulières pour les résidents du Nord qui s'efforcent de bâtir leur économie et leur foyer.
Le gouvernement de la Saskatchewan est conscient de ces défis et s'applique tout particulièrement à aider les personnes qui vivent dans le DANS à atteindre leurs objectifs et à améliorer leur niveau de vie. (https://www.saskatchewan.ca/business/first-nations-metis-and-northern-community-businesses/economic-development/northern-administration-district – en anglais seulement)
En ce qui concerne les résidents, les observations suivantes peuvent être dégagées à partir des seules données de recensement de Statistique Canada :
- d'après les données de 2016, 66 % de la population du DANS s'identifie comme Autochtone;
- d'après les données de 2021, la langue maternelle de 31 % des résidents est une langue autochtone;
- d'après les données de 2021, 17 % de la population parle une langue autochtone à la maison;
- d'après les données de 2016, 50 % de la population n'a pas fait d'études postsecondaires.
Cependant, et peut-être plus encore, l'éloignement et la superficie de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill font qu'il est plus difficile d'assurer la représentation effective dans cette circonscription que dans toute autre circonscription de la province.
Tenant compte de cette analyse, la Commission estime qu'il existe dans la région au nord du tracé du DANS des circonstances qui sont extraordinaires au sens de l'article 15 de la Loi.
Exercer le pouvoir discrétionnaire de reconnaître des circonstances extraordinaires
Aux termes de l'article 15 de la Loi, les commissions doivent toujours tenir compte de la parité de la population, c'est à dire qu'elles doivent « veiller à ce que […] l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient […] n'excède pas vingt cinq pour cent ». Toutefois, une exception est prévue à l'article 15. Dans des « circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires », les commissions peuvent dépasser cet écart. Il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire. La Commission n'est pas tenue de l'exercer. La question est de savoir si la Commission devrait l'exercer.
Lors des audiences publiques, des intervenants ont avancé deux principaux arguments s'opposant à un écart supérieur à 25 % : (a) ce pouvoir discrétionnaire a rarement été utilisé au Canada; (b) cela diviserait les communautés d'intérêts situées de part et d'autre de la limite du DANS. Il convient d'examiner chacun de ces arguments.
Exercer un pouvoir discrétionnaire rarement utilisé
Lors du dernier redécoupage, seulement deux autres provinces au Canada ont créé une circonscription qui s'écarte du quotient électoral de plus de 25 %. Le tableau ci-dessous présente les données tirées du Décret de représentation de 2013.
Circonscription | Population | Superficie (km2) | Écart |
---|---|---|---|
Kenora | 55 977 | 321 741 | -47,30 % |
Labrador | 26 728 | 294 330 | -63,64 % |
Lors des consultations publiques, la Commission a entendu des intervenants affirmant que le Labrador ne pouvait pas être considéré comme un précédent parce que le DANS n'est pas séparé du secteur sud de la province par une étendue d'eau.
Bien que chaque province soit différente et que les commissions règlent la question à leur façon, il suffit de constater que lorsque le Parlement a adopté le contenu actuel de l'article 15 et a autorisé des écarts de 25 %, il n'a fait aucune distinction entre les terres séparées par des étendues d'eau et celles qui ne le sont pas. S'il l'avait fait, les modifications à l'article 15 jugées importantes à l'époque auraient eu peu d'effet. Effectivement, le libellé de l'article 15 oblige les commissions à tenir compte des « régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province » [non souligné dans l'original]. Dès lors qu'il est déterminé qu'une région répond à la définition de l'exception relative aux circonstances extraordinaires, la question n'est pas de savoir si une circonscription est séparée d'autres circonscriptions par une étendue d'eau; il faut plutôt déterminer s'il convient de donner suite à cette constatation de circonstances extraordinaires. Le cas échéant, il faut encore déterminer s'il existe une ligne de délimitation suffisamment claire entre les circonscriptions en question. En Saskatchewan, il existe une telle ligne, et elle est reconnue par le gouvernement provincial depuis 1948. Il s'agit du tracé du DANS.
Dans la Proposition, la Commission a examiné les raisons pour lesquelles la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador avait décidé de faire du Labrador une seule circonscription, malgré l'écart élevé par rapport au quotient électoral. Il suffit de citer les aspects du rapport qui mettent l'accent sur « l'histoire, les caractéristiques géographiques, la communauté d'intérêts et la vitalité des communautés autochtones distinctes » comme des facteurs clés dans la création d'une circonscription distincte pour le Labrador. Conjugués à la grande superficie des deux circonscriptions, ce sont ces aspects de la situation à Terre-Neuve-et-Labrador qui sont pertinents pour la Saskatchewan.
Toujours durant les consultations publiques, la Commission a entendu une présentation selon laquelle Kenora ne pouvait pas servir de précédent, car le Nord de l'Ontario est considéré comme une région en soi, et le Décret de représentation de 2013 lui accordait 10 circonscriptions. De plus, on a fait valoir qu'en Ontario, il est possible de répartir l'écart par rapport au quotient électoral entre bien davantage de circonscriptions. Ces deux constatations sont justes, mais elles ne règlent pas la question de savoir si ces distinctions sont un obstacle à une décision qui conviendra à la Saskatchewan.
Séparer la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription
Dix sept réserves des Premières Nations, qui comptent 11 675 personnes d'ascendance autochtone, se trouvent au sud du tracé du DANS et font actuellement partie de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. La Commission croit qu'il s'agit là d'un facteur important à considérer, mais cela vaut également pour les élections provinciales. Plus encore, la représentation effective de cette population autochtone ne changera pas. Les Autochtones vivront toujours près de leur député, que ce soit dans Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake ou dans Prince Albert. Ils seront toujours en contact avec leur député grâce à des réseaux de transport et de communication performants qui sont inexistants dans les réserves situées au nord du tracé du DANS. Si leur député réside dans l'une des plus grandes collectivités au nord de ce tracé, il est difficile de voir comment le critère de représentation effective serait satisfait pour les Premières Nations situées au sud du tracé. Par contre, étant donné que la population du DANS est moins nombreuse, la représentation effective de ceux qui vivent au-dessus du tracé du DANS serait considérablement améliorée, peu importe que leur représentant élu réside au nord ou au sud du tracé. Enfin, il faut souligner qu'une grande population autochtone réside actuellement dans les circonscriptions de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake et de Prince Albert.
Le pouvoir discrétionnaire devrait être exercé pour Desnethé—Missinippi— Rivière Churchill
Lorsque l'article 15 a été modifié en 1986 en vue de prévoir une exception relative aux circonstances extraordinaires, les députés se sont particulièrement intéressés au nord de la Saskatchewan, s'y référant à plusieurs reprises. Voir, de manière générale : Débats de la Chambre des communes, 26e législature, 2e session (https://parl.canadiana.ca/browse/fra/c/debates/26-2); Débats de la Chambre des communes, 33e législature, 1re session (https://parl.canadiana.ca/browse/fra/c/debates/33-1); et Comités de la Chambre des communes, 33e législature, 1re session : Comité permanent des privilèges et élections, vol. 1 (https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3301_62_1/1).
Depuis 1986 et jusqu'à ce jour, aucune commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan ne s'est prévalue de la disposition relative aux circonstances extraordinaires. Paradoxalement, le fait que la population ait fortement augmenté à Regina et à Saskatoon et bien moins dans les circonscriptions rurales est justement la raison pour laquelle il est maintenant envisageable de s'écarter considérablement du quotient électoral dans une circonscription du Nord. De plus, une prise de conscience accrue au Canada de la situation des Autochtones et de leur place dans le processus démocratique incite fortement à agir pour donner suite à ces observations de la juge McLachlin, tirées de l'affaire Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.) :
Nonobstant le fait que la valeur du vote d'un citoyen ne devrait pas être indûment affaiblie, c'est une réalité pratique que souvent la représentation effective ne peut être atteinte sans que l'on tienne compte de facteurs inverses.
Tout d'abord, la parité absolue est impossible. En effet, il n'est pas possible de fixer les limites des circonscriptions de façon à garantir exactement le même nombre d'électeurs dans chaque district. Des électeurs meurent, d'autres déménagent. Même à l'aide de recensements fréquents, la parité électorale est impossible.
Deuxièmement, la parité relative qu'il est possible d'atteindre peut ne pas être souhaitable si elle a pour effet de détourner du but principal, qui est la représentation effective. Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale. Ce ne sont là que des exemples de considérations qui peuvent justifier une dérogation à l'égalité absolue des votes dans la poursuite d'une représentation plus effective; la liste n'est pas exhaustive.
Il se fait donc que des dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier en présence d'une impossibilité matérielle ou pour assurer une représentation plus effective. À part cela, l'affaiblissement du vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre ne devrait pas être toléré. Je souscris à l'extrait suivant de l'arrêt Dixon [Dixon c. British Columbia (Attorney General) (1989) 4 WWR 393], précité, à la p. 414 : [TRADUCTION] « ne devraient être permis que des écarts qui se justifient parce qu'ils permettent de mieux gouverner l'ensemble de la population, en donnant aux questions régionales et aux facteurs géographiques le poids qu'ils méritent. »
[…]
Pour résumer, je suis persuadée que les préceptes qui régissent l'interprétation des droits prévus par la Charte appuient la conclusion que le droit de vote devrait se définir comme la garantie du droit à une représentation effective. Le concept de la parité absolue du nombre d'électeurs ne s'accorde pas avec l'évolution du droit de vote dans le contexte canadien, et il n'offre pas la flexibilité nécessaire pour faire face aux difficultés d'ordre pratique inhérentes au gouvernement représentatif dans un pays tel que le Canada. En définitive, c'est le concept plus large de la représentation effective qui sert le mieux les intérêts d'une société libre et démocratique. [Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S.158, III A]
Tous ces propos sont importants. Aucun d'eux ne doit être pris hors contexte comme une vérité, sauf la remarque suivante : « des dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier en présence d'une impossibilité matérielle ou pour assurer une représentation plus effective ».
Voilà qui résume le Renvoi et a éclairé la décision de la Commission d'exercer son pouvoir discrétionnaire et de s'écarter considérablement du quotient électoral pour donner effet à une circonscription située au nord du tracé du DANS. Soulignons que les propos de la juge McLachlin ont été formulés dans le contexte d'une loi qui permettait un écart par rapport au quotient électoral pouvant atteindre 50 % dans une circonscription du Nord de la Saskatchewan.
Les résidents du Nord de la province, c'est à dire au nord du tracé du DANS, ont des besoins particuliers, différents de résidents au sud de ce tracé. Ces populations sont dispersées sur de vastes territoires, elles ont des infrastructures limitées et peu de routes. Leur situation économique est un aspect de cette réalité. La Commission a déterminé que pour assurer leur représentation effective, la limite sud de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill devrait être le tracé du DANS, ce qui entraînerait un écart par rapport au quotient électoral excédant 25 %. De plus, la Commission a conclu qu'il est possible d'effectuer ce changement dans les limites de la carte électorale de la province.
Faire exception pour les Premières Nations de Red Earth et de Shoal Lake
La Commission a entendu plusieurs observations concernant les liens traditionnels particuliers qui existent entre les Premières Nations de Red Earth et de Shoal Lake et la région nord est du delta de Cumberland. Pour elles, le lien à la région et à son peuple traditionnel demeure important. Ils sont étroitement liés par des liens de parenté et ils ont la même culture, la même identité, la même histoire et la même langue. La Commission a été convaincue par cette observation, et comme il est concrètement possible d'y donner suite compte tenu des autres décisions de la Commission, la carte électorale figurant ci dessous est modifiée pour que ces réserves restent dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
La population de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill représentée par la carte s'élève à 37 845 habitants, ce qui représente un écart de –53,22 % par rapport au quotient électoral et de –55,06 % par rapport au quotient de référence. La circonscription couvrira un territoire de 326 256 kilomètres carrés.
Prince Albert
La circonscription de Prince Albert remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Selon la Proposition, la population totale de Prince Albert se chiffrait à 85 344 personnes, ce qui représentait un écart de 5,50 % par rapport au quotient électoral et de 2,07 % par rapport au quotient de référence, et la circonscription aurait couvert 27 050 kilomètres carrés. Les changements proposés prévoyaient l'ajout de la Première Nation de Sturgeon Lake, d'une partie de la Première Nation de Little Red River (106C) et d'une partie de la Première Nation de Montreal Lake (106B). La Commission n'a entendu que quelques observations concernant les changements proposés à Prince Albert. L'un des intervenants a parlé du souci de ne pas fractionner la municipalité rurale de Canwood entre différentes circonscriptions fédérales.
La décision de reprendre le tracé du DANS aura un effet additionnel sur cette circonscription, mais ne changera pas considérablement la Proposition. Trois autres réserves des Premières Nations situées à l'ouest de Prince Albert s'ajouteront à cette circonscription : la Nation crie d'Ahtahkakoop, la Première Nation de Big River et Mistawasis Nêhiyawak. Suivant cette décision, Prince Albert comptera neuf réserves et regroupera une population autochtone totale de 7 818 personnes.
La décision de garder intacte la municipalité rurale de Canwood et d'intégrer la Première Nation de Big River dans la circonscription de Prince Albert doit être compensée par des changements dans une autre circonscription. Le choix qui semble s'imposer est celle de Sentier Carlton—Eagle Creek. En effet, s'il faut repousser les limites de Cypress Hills—Grasslands vers le nord, il faut aussi repousser la limite sud de Sentier Carlton—Eagle Creek vers le nord. Les municipalités rurales de St. Louis, d'Invergordon et de Flett's Springs, qui faisaient auparavant partie de la circonscription de Prince Albert, seront intégrées à la circonscription de Sentier Carlton—Eagle Creek.
En tenant compte de la parité de la population, de la communauté d'intérêts comme la comprend la Commission, de l'évolution historique de la circonscription et du souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste, la Commission fixe les limites de Prince Albert comme le montre la carte qui suit. La superficie de la circonscription est de 28 622 kilomètres carrés.
La population de Prince Albert représentée par la carte ci dessous s'élève à 88 521, ce qui représente un écart de 9,43 % par rapport au quotient électoral et de 5,13 % par rapport au quotient de référence. Notons qu'en 2012, cette circonscription excédait également le quotient électoral, de 7 %.
Saskatoon
Le recensement de 2021 révèle que la population de la ville de Saskatoon est de 266 141 habitants, soit 19,8 % de plus qu'en 2011. Une des possibilités qui s'offrait à la Commission – et celle qu'elle a essentiellement décidé de retenir – était d'absorber cette augmentation de la population dans les trois circonscriptions urbaines actuelles de Saskatoon.
Avant de rédiger la Proposition, la Commission a sollicité les commentaires et les idées du public pour éclairer ses délibérations préliminaires. Parmi les observations reçues par la Commission concernant Saskatoon en particulier, presque toutes suggéraient une deuxième option pour la ville : la création d'une circonscription urbaine centrale, enjambant les deux côtés de la rivière Saskatchewan Sud et délimitée plus ou moins par la promenade Circle. À partir de ces observations, la Commission a proposé la création de la circonscription de Saskatoon-Centre. Pour tenir compte de Saskatoon-Centre, la Commission avait proposé de créer une nouvelle circonscription mixte urbaine-rurale qui se nommerait Saskatoon—Wanuskewin.
Saskatoon—Wanuskewin aurait inclus les quartiers situés dans la partie nord de la ville et les communautés à croissance rapide situées au nord et à l'est. La Commission avait proposé de modifier les limites de Saskatoon—Grasswood pour créer une circonscription suburbaine qui aurait inclus non seulement des fermes et des terrains situés au sud de la ville comme c'est le cas actuellement, mais aussi, au delà de la rivière Saskatchewan Sud, des quartiers de la partie ouest de la ville, à l'extérieur de la promenade Circle. La Commission avait également proposé de modifier les limites de la circonscription de Saskatoon—University pour tenir compte d'une partie importante de la circonscription en deçà de la promenade Circle qui aurait été rattachée à la circonscription de Saskatoon-Centre.
Au cours de deux pleines journées d'audiences publiques à Saskatoon les 20 et 21 juin et de l'audience virtuelle le 14 juillet, la Commission a entendu autant des observations favorables que des observations opposées à la circonscription proposée de Saskatoon-Centre. Au nombre des participants qui ont donné leur avis figuraient des députés, des universitaires, des citoyens concernés et des représentants d'associations autochtones, commerciales et résidentielles. Certaines personnes ont présenté des observations sur la Proposition du point de vue social et du point de vue politique.
De façon générale, les intervenants favorables à la circonscription proposée de Saskatoon-Centre ont fait valoir qu'elle permettait de reconnaître une communauté d'intérêts qui, dans une certaine mesure, est propre aux résidents de ce secteur urbain central. Comme le précise la Proposition, ces intérêts comprennent des préoccupations particulières liées à l'infrastructure de transport; au développement du centre ville; aux problèmes auxquels se heurtent les populations vulnérables; et aux problèmes distincts auxquels se heurtent les Autochtones, dont la population à Saskatoon est concentrée dans les quartiers à l'intérieur de la promenade Circle.
Les opposants à la circonscription proposée de Saskatoon-Centre étaient des particuliers ou des représentants de quartiers, d'entreprises et d'autres organismes, qui vivent, travaillent ou exercent d'autres activités dans la circonscription actuelle de Saskatoon-Ouest. Un thème important pour eux concernait le fait que la circonscription proposée séparerait d'importantes communautés d'intérêts qui s'étendent du côté ouest de la promenade Circle et qui devraient être rattachées à cette circonscription urbaine centrale. Ces communautés comptent des populations autochtones et immigrantes ainsi que des nouveaux arrivants au Canada.
En ce qui concerne l'agrandissement proposé de Saskatoon—Grasswood afin d'y inclure des quartiers situés à l'ouest de la promenade Circle, des intervenants ont indiqué à la Commission qu'il existe de fortes disparités économiques et en matière de logement entre les secteurs est et ouest de cette circonscription suburbaine proposée. La Commission a également été sensibilisée à l'importance que revêt toujours la rivière Saskatchewan Sud comme délimitation historique et naturelle des circonscriptions. Les opposants à la circonscription proposée de Saskatoon-Centre ont soutenu avec insistance que pour le meilleur ou pour le pire, la rivière continue d'influencer les déplacements et l'activité commerciale et sociale dans la ville et les banlieues. De plus, les opposants à la proposition concernant Saskatoon-Centre ont insisté sur les importants écarts socioéconomiques qui existent entre les quartiers du côté ouest et du côté est de la circonscription proposée.
Compte tenu de ces observations, la Commission a décidé que les principes de l'article 15 de la Loi sont le mieux respectés si l'on conserve trois circonscriptions urbaines pour Saskatoon. Cette décision s'aligne sur la décision de la commission de 2012 et affirme l'engagement de la Commission à éviter de diviser des municipalités ou d'aller au delà des limites d'une ville à moins que ce soit nécessaire pour réaliser un autre objectif prévu par la Loi. À cet égard, la Commission avait indiqué dans la Proposition qu'au vu de la population de Saskatoon, il n'était plus possible d'y conserver trois circonscriptions exclusivement urbaines. Cependant, si l'on applique plus strictement les limites municipales comme délimitation des circonscriptions, les circonscriptions de Saskatoon sont toutes entre 9 % et 11 % du quotient électoral et entre 4 % et 6 % du quotient de référence. Le point le plus important à cet égard est la limite sud de la circonscription actuelle de Saskatoon—Grasswood, qui ne se prolongera plus dans la région de Grasswood.
Le nouveau nom de cette circonscription de Saskatoon sera Saskatoon-Sud.
À la lumière de ces décisions, il ne sera plus nécessaire : (a) de créer une circonscription mixte urbaine-rurale qui comprendrait des quartiers du nord de la ville; et (b) de repousser les limites de la circonscription de Saskatoon—Grasswood pour y rattacher des quartiers situés à l'ouest de la promenade Circle.
Saskatoon-Ouest
La circonscription de Saskatoon-Ouest remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
La Commission fixe les limites de Saskatoon-Ouest comme le montre la carte qui suit. Notons que peu de changements ont été apportés à cette circonscription si ce n'est pour tenir compte de l'élargissement des limites municipales de la ville. La population de Saskatoon-Ouest représentée par la carte est de 87 865 habitants, ce qui représente un écart de 8,62 % par rapport au quotient électoral et de 4,35 % par rapport au quotient de référence.
Saskatoon—University
La circonscription de Saskatoon—University remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
La Commission fixe les limites de Saskatoon—University comme le montre la carte qui suit. Le seul changement relativement au Décret de représentation de 2013 consiste à repousser la limite sud vers l'ouest suivant la 8e Rue jusqu'à la rivière Saskatchewan Sud. La population de Saskatoon—University représentée par la carte est de 88 714 habitants, ce qui représente un écart de 9,67 % par rapport au quotient électoral et de 5,35 % par rapport au quotient de référence.
Saskatoon-Sud
La circonscription de Saskatoon-Sud remplacera la circonscription de Saskatoon—Grasswood du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Tel qu'indiqué plus haut, la circonscription anciennement nommée Saskatoon—Grasswood se nommera Saskatoon-Sud. La Commission fixe les limites de Saskatoon-Sud comme le montre la carte qui suit. La limite sud de la circonscription suit maintenant les limites municipales plutôt que de s'étendre dans la municipalité rurale de Corman Park. La population de Saskatoon-Sud représentée par la carte est de 89 562 habitants, ce qui représente un écart de 10,72 % par rapport au quotient électoral et de 6,36 % par rapport au quotient de référence.
Sentier Carlton—Eagle Creek
La circonscription de Sentier Carlton—Eagle Creek remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées. La population de Sentier Carlton—Eagle Creek a augmenté, passant de 72 607 à 83 395 habitants, une hausse de 14,86 % par rapport au recensement de 2011. Vu la décision de ne pas créer une circonscription de Saskatoon—Wanuskewin, il faut maintenant déterminer le meilleur moyen d'appliquer l'article 15 de la Loi à la circonscription de Sentier Carlton—Eagle Creek.
La Commission a entendu plusieurs observations de résidents de l'extérieur de la ville disant que leur communauté d'intérêts ne cadre pas avec les circonscriptions plus au sud, mais plutôt avec la ville de Saskatoon. Comme la Commission a décidé de ne pas créer de circonscription mixte urbaine-rurale si ce n'est pas nécessaire pour la parité de la population ou pour une autre règle de l'article 15, les observations de ces personnes ne peuvent être satisfaites qu'en créant une circonscription entourant la ville de Saskatoon. Ce faisant, la Commission a pu intégrer la municipalité rurale de Corman Park dans une seule circonscription.
De plus, parce qu'il est nécessaire de repousser les limites de Cypress Hills—Grasslands vers le nord, il faut aussi repousser la limite sud de Sentier Carlton—Eagle Creek vers le nord, ce qui a un effet similaire sur la limite nord entre Prince Albert et Sentier Carlton—Eagle Creek.
La Commission fixe les limites de Sentier Carlton—Eagle Creek en tenant compte des paramètres ci dessus.
La limite ouest entre Sentier Carlton—Eagle Creek et Battlefords—Lloydminster demeure la même que dans le Décret de représentation de 2013. Quant aux limites nord et nord est, la Commission les a fixées en tenant compte des décisions prises concernant Prince Albert et Yorkton—Melville et en respectant la parité de la population.
La Commission fixe les limites de Sentier Carlton—Eagle Creek comme le montre la carte qui suit. La population de Sentier Carlton—Eagle Creek représentée par la carte est de 84 111 habitants, ce qui représente un écart de 3,98 % par rapport au quotient électoral et de –0,11 % par rapport au quotient de référence. La circonscription couvre 24 758 kilomètres carrés.
Regina
À l'instar de Saskatoon, Regina a connu une croissance importante, quoique dans une moindre mesure. Selon le recensement de 2021, la population totale des trois circonscriptions de Regina, y compris la circonscription mixte urbaine-rurale de Regina–Qu'Appelle, se chiffre à 265 719, mais l'accroissement de la population est inégal entre les circonscriptions.
Contrairement à Saskatoon, la Commission a reçu relativement peu d'observations concernant la façon dont la population de 2021 devrait être répartie entre les trois circonscriptions de Regina. En l'absence d'observations détaillées, la Commission a présenté deux options dans sa Proposition.
La première option consistait à absorber la hausse démographique dans les circonscriptions actuelles et à apporter des modifications pour tenir compte du fait que la population de Regina–Lewvan est la plus importante des trois circonscriptions selon les données du recensement de 2021. À cette fin, il aurait fallu déplacer les limites pour prendre en compte les écarts de croissance démographique entre les circonscriptions de Regina.
La seconde option consistait à réduire la superficie de Regina–Qu'Appelle et d'établir trois circonscriptions de taille relativement égale. Dans la Proposition, la carte montrait la seconde option. Elle menait à l'établissement de trois circonscriptions affichant les écarts suivants par rapport au quotient électoral : (a) Regina–Lewvan avec une population de 84 347, soit un écart de 4,26 %; (b) Regina–Qu'Appelle avec une population de 85 914, soit un écart de 6,2 %; et (c) Regina–Wascana avec une population de 85 642, soit un écart de 5,9 %.
Lors des consultations, la Commission a entendu des observations proposant les approches suivantes pour les circonscriptions de Regina :
- créer quatre circonscriptions mixtes urbaines-rurales;
- répartir les circonscriptions actuelles de manière à ce qu'aucune ne dépasse les limites municipales, c.-à-d. faire en sorte que Regina compte des circonscriptions exclusivement urbaines;
- ajouter certaines banlieues-dortoirs qui s'étendent à l'ouest de la ville à la circonscription de Regina–Lewvan ou les intégrer à Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan;
- créer une circonscription urbaine centrale et, s'il faut ajouter une population rurale, élargir la circonscription vers l'ouest et le nord plutôt que vers l'est;
- diviser autrement les circonscriptions actuelles pour que la partie sud de Regina demeure dans une seule circonscription;
- maintenir les circonscriptions existantes essentiellement dans leur état actuel et modifier les limites pour qu'elles soient plus ou moins égales.
L'option (a) ci dessus a été envisagée, puis finalement rejetée. La création de quatre circonscriptions mixtes urbaines-rurales à Regina ne respecterait pas la communauté d'intérêts de ceux qui ont choisi de vivre à l'intérieur des limites de la ville. De manière générale, le meilleur moyen d'assurer la communauté d'intérêts est de respecter les limites municipales le plus fidèlement possible.
L'option (b) est conforme à la façon dont les membres de la Commission conçoivent la notion de communauté d'intérêts, mais le chiffre de la population à l'intérieur des limites municipales de Regina est trop faible pour pouvoir créer trois circonscriptions exclusivement urbaines ainsi que des circonscriptions d'une taille comparable à celle d'autres circonscriptions, notamment à Saskatoon. Par conséquent, il faut franchir les limites municipales pour inclure certaines communautés rurales.
L'option (c) est compatible avec l'option (b), mais la commission de 2012 avait recommandé que la meilleure approche serait d'élargir vers l'est et le nord en direction de Qu'Appelle. La Commission est du même avis, mais en raison des décisions qu'elle a prises au sujet de Swift Current—Grasslands—Kindersley et de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, l'autre suggestion présentée dans l'option (c) a été acceptée.
Les options (d) et (e) sont celles qui auraient reflété le mieux la communauté d'intérêts. Par contre, ni l'une ni l'autre de ces options n'aurait permis à la Commission de satisfaire aux règles de la parité de la population tout en tenant compte du besoin de maintenir un certain équilibre avec les circonscriptions de Yorkton—Melville et de Souris—Moose Mountain. Si la croissance rapide de Regina se poursuit au cours des 10 prochaines années comme elle l'a fait récemment, d'autres options pourront être envisagées.
L'option (f) représente la meilleure option, car elle respecte la parité de population, la communauté d'intérêts, la spécificité et l'évolution historique. C'est l'option que la Commission a retenue.
Regina—Wascana
La circonscription de Regina—Wascana remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Le député de cette circonscription a demandé à la Commission de suivre la voie ferrée du Canadien Pacifique et la rue Albert pour les limites nord et ouest de la circonscription. Il voulait ainsi maintenir intacte la communauté d'intérêts située au nord et au sud de l'avenue Victoria. La Commission accepte cette observation. Par conséquent, les limites de cette circonscription demeureront les mêmes que dans le Décret de représentation de 2013; voir la carte ci dessous.
Tenant compte de cette décision, la population de cette circonscription représentée par la carte est de 89 063 habitants, ce qui correspond largement aux limites prévues par la loi tout en maintenant une parité relative avec les circonscriptions de Saskatoon. Il y a un écart de 10,10 % par rapport au quotient électoral et de 5,77 % par rapport au quotient de référence.
Regina—Qu'Appelle
La circonscription de Regina—Qu'Appelle remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
La décision de la Commission de renoncer à créer la circonscription proposée de Kindersley—Rosetown a des répercussions sur Regina—Qu'Appelle et Yorkton—Melville. La question est de savoir ce qui représente le mieux une communauté d'intérêts dans les régions à l'est de la route 6, que la Proposition voulait inclure dans Kindersley—Rosetown.
La Commission a reçu un certain nombre d'observations de la part de citoyens de Raymore et de Wynyard soutenant que leur communauté d'intérêts ne cadre pas avec Kindersley—Rosetown. La Commission accepte cette observation, mais n'est pas d'accord avec la position selon laquelle la communauté d'intérêts, à des fins électorales fédérales, se rattache à Regina. Mais la question n'est pas réglée pour autant. Comme la Commission l'a indiqué plus tôt, il n'est pas toujours possible de répondre aux préoccupations concernant la plus grande communauté d'intérêts tout en tenant compte de la parité de la population.
Dans le cas présent, afin de respecter le principe de la parité entre les trois circonscriptions de Regina et entre Regina—Qu'Appelle et Yorkton—Melville, certaines collectivités à l'est de la route 6 doivent être rattachées à Yorkton—Melville. La Commission a apprécié les observations des citoyens de Wynyard, mais elle n'a pas pu les prendre en compte et en même temps faire en sorte que la population de Yorkton—Melville atteigne la parité relative avec les autres circonscriptions. Notons qu'environ 175 kilomètres séparent Wynyard de Regina par la route 6, mais que la distance entre Yorkton et Wynyard est de 140 kilomètres par la route 16 (route Yellowhead). Wynyard serait donc mieux placée dans Yorkton—Melville.
Compte tenu de tous les facteurs énoncés à l'article 15 de la Loi, la Commission fixe les limites de Regina—Qu'Appelle comme le montre la carte qui suit. La circonscription couvre 10 962 kilomètres carrés.
La population de Regina—Qu'Appelle représentée par la carte est de 87 014 habitants, ce qui représente un écart de 7,57 % par rapport au quotient électoral et de 3,34 % par rapport au quotient de référence.
Regina—Lewvan
La circonscription de Regina—Lewvan remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Tenant compte des décisions prises précédemment et des limites fixées pour les circonscriptions de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Wascana, la Commission fixe les limites de Regina—Lewvan comme le montre la carte qui suit. La population de cette circonscription représentée par la carte est de 85 818 habitants. On s'attend à ce que ce nombre continue d'augmenter considérablement. Il représente un écart de 6,09 % par rapport au quotient électoral et de 1,92 % par rapport au quotient de référence.
Yorkton—Melville
La circonscription de Yorkton—Melville remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Tenant compte des décisions prises précédemment et des limites fixées pour les circonscriptions de Regina—Qu'Appelle et de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, la Commission fixe les limites de Yorkton—Melville comme le montre la carte qui suit. La population de cette circonscription représentée par la carte est de 76 531 habitants, ce qui représente un écart de –5,39 % par rapport au quotient électoral et de –9,11 % par rapport au quotient de référence. La circonscription couvre 50 075 kilomètres carrés, ce qui justifie un écart par rapport au quotient électoral.
Souris—Moose Mountain
La circonscription de Souris—Moose Mountain remplacera la circonscription du même nom du Décret de représentation de 2013. Les cartes de ces deux circonscriptions se trouvent à la section Cartes des limites électorales actuelles et projetées.
Tenant compte des décisions prises précédemment et des limites fixées pour Regina—Qu'Appelle et Yorkton—Melville, la Commission fixe les limites de Souris—Moose Mountain comme le montre la carte qui suit. La population de cette circonscription représentée par la carte est de 75 208 habitants, ce qui représente un écart de –7,03 % par rapport au quotient électoral et de –10,68 % par rapport au quotient de référence. La circonscription couvre 48 872 kilomètres carrés, ce qui justifie un écart par rapport au quotient électoral.