Avis pour la présentation d'observations – Saskatchewan

Selon la Loi, la Commission ne peut pas entendre une personne qui veut présenter des observations sans avoir donné un avis conformément aux paragraphes 19(2) et 19(5) de la Loi, qui se lisent comme suit :

Avis public des réunions

19(2) Au moins trente jours avant la date du début des séances qu'elle tient pour entendre les observations des intéressés, la commission fait publier, dans la Gazette du Canada et au moins un journal à grand tirage de la province, un avis en fixant les dates, heures et lieux.

Avis obligatoire pour la présentation d'observations

19(5) La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.

Aux termes de ces deux dispositions, un avis écrit doit être donné au secrétaire de la Commission dans les 23 jours suivant la date de publication du dernier avis énoncé au paragraphe 19(2). Nonobstant les paragraphes 19(2) et 19(5) de la Loi, le paragraphe 19(6) prévoit qu'une commission peut […] entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

Compte tenu des principes susmentionnés, la Commission doit recevoir tout avis pour la présentation d'observations au plus tard le 13 juin 2022. L'avis écrit doit être envoyé au secrétaire de la Commission, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Par courriel :

sk@redecoupage-federal-redistribution.ca

Par la poste :

M^me Marlene Rodie, secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan
Case postale 21031, bureau de poste de Gardiner Park
Regina (Saskatchewan) S4V 0Y0